Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Élysée Chauffeurs et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») effectuant une réservation de service de transport avec chauffeur via le site internet www.elysee-chauffeurs.com ou par tout autre moyen de communication (téléphone, email, WhatsApp).

1.1. Définitions

• « Plateforme » : Désigne le site internet www.elysee-chauffeurs.com et l'ensemble des services numériques associés exploités par LJ Aménagement.
• « Chauffeur Partenaire » : Désigne tout chauffeur VTC indépendant, titulaire d'une carte professionnelle valide et inscrit au registre national des VTC, avec lequel Élysée Chauffeurs a établi un partenariat pour l'exécution des prestations de transport.
• « Client » : Désigne toute personne physique ou morale effectuant une réservation auprès d'Élysée Chauffeurs.
• « Prestation » : Désigne le service de transport de personnes avec chauffeur, incluant les transferts et les mises à disposition.
• « Mise à disposition » : Désigne la prestation consistant à mettre un véhicule avec chauffeur à la disposition exclusive du Client pour une durée déterminée.

1.2. Objet de la Plateforme

Conformément à l'article L.3141-1 du Code des transports, Élysée Chauffeurs agit en qualité de centrale de réservation, assurant la mise en relation entre des Clients et des Chauffeurs Partenaires VTC indépendants pour la réalisation de prestations de transport de personnes.

« Une centrale de réservation est un professionnel qui met en relation des conducteurs ou des entreprises de transport et des passagers pour la réalisation de déplacements réalisés par des conducteurs qui exercent leur activité à titre professionnel. »

Les présentes CGV sont établies conformément aux textes suivants :

• Code des transports : articles L.3120-1 à L.3120-5, L.3122-1 à L.3122-9, L.3141-1 à L.3142-3
• Loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur
• Loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 (Loi Grandguillaume)
• Code de la consommation : articles L.111-1 et suivants, L.221-1 et suivants
• Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD)
• Code civil : articles 1103 et suivants relatifs aux obligations contractuelles

2.1. Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de transport de personnes fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Le Client renonce expressément à ce droit en validant sa réservation.

3.1. Modalités de réservation

Le Client peut effectuer une réservation par les moyens suivants :

• Via le site internet www.elysee-chauffeurs.com
• Par téléphone auprès du service de réservation
• Par email à l'adresse ...
• Par messagerie WhatsApp

3.2. Informations obligatoires

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes, notamment :

• Nom et prénom du passager principal
• Coordonnées de contact (téléphone, email)
• Date et heure de prise en charge souhaitées
• Adresse exacte de prise en charge et de destination
• Nombre de passagers et volume de bagages
• Numéro de vol ou de train (le cas échéant)
• Tout besoin spécifique (siège enfant, accessibilité PMR, etc.)

3.3. Formation du contrat

Le contrat est réputé formé dès la confirmation de la réservation par Élysée Chauffeurs, matérialisée par l'envoi d'un email de confirmation au Client. Cette confirmation vaut acceptation des présentes CGV par le Client.

4.1. Détermination du prix

Conformément à la réglementation VTC, le prix de la prestation est fixé à l'avance entre les parties avant l'exécution du service. Le prix communiqué est un prix forfaitaire TTC incluant :

• La mise à disposition du véhicule avec chauffeur
• L'assurance professionnelle couvrant les passagers
• Le carburant
• Les kilomètres parcourus dans le cadre du forfait
• La TVA au taux en vigueur (10% pour les prestations de transport)

4.2. Éléments non inclus

Sauf mention contraire expresse dans le devis, les éléments suivants ne sont pas inclus dans le prix forfaitaire :

• Frais de péages et de parking
• Temps d'attente supplémentaire au-delà du temps gratuit prévu
• Modifications de trajet demandées par le Client en cours de prestation
• Frais de nettoyage en cas de dégradation du véhicule

4.3. Paiement

Toute demande de réservation fait l'objet d'un devis personnalisé envoyé par email sous 2 heures. Le paiement de la prestation s'effectue ensuite par carte bancaire via le lien de paiement sécurisé fourni dans le devis. Aucun paiement en espèces n'est accepté pour les réservations effectuées en ligne.

En cas de supplément dû à des frais non prévus (péages, parking, attente supplémentaire), celui-ci sera facturé séparément et payable à réception de facture.

5.1. Annulation par le Client

Le Client peut demander l'annulation de sa réservation à tout moment en contactant Élysée Chauffeurs par écrit (email à ...). L'annulation sera prise en compte dès réception de l'accusé de réception.

Les conditions de remboursement sont déterminées au cas par cas par Élysée Chauffeurs, en tenant compte notamment du délai d'annulation, de la nature de la prestation et des engagements pris auprès des Chauffeurs Partenaires.

Élysée Chauffeurs s'engage à traiter chaque demande avec équité et dans un esprit de partenariat avec ses clients.

5.2. Annulation par Élysée Chauffeurs

Élysée Chauffeurs se réserve le droit d'annuler toute réservation, notamment en cas de :

• Impossibilité d'affecter un chauffeur disponible
• Conditions météorologiques ou de circulation rendant le service dangereux ou impossible
• Non-respect des présentes conditions par le Client
• Tout motif légitime lié à la sécurité, la qualité du service ou au bon fonctionnement de l'entreprise

En cas d'annulation à l'initiative d'Élysée Chauffeurs, les modalités de remboursement ou de compensation seront déterminées au cas par cas.

5.3. Remboursements

Tout remboursement est à la seule discrétion d'Élysée Chauffeurs. Les demandes doivent être formulées par écrit. Élysée Chauffeurs se réserve le droit de déterminer la forme de la compensation : remboursement total ou partiel, avoir utilisable sur une prestation future, ou report de la prestation. Le délai de traitement est de 15 à 30 jours ouvrés.

5.4. Non-présentation (No-show)

En cas de non-présentation du Client au lieu et à l'heure convenus, la prestation est considérée comme effectuée et reste due intégralement. Aucun remboursement ne sera accordé.

5.5. Modification de la réservation

Les demandes de modification (changement de date, d'horaire ou de trajet) sont possibles sous réserve de disponibilité des Chauffeurs Partenaires. Elles doivent être effectuées au moins 24 heures avant la prestation initiale. Toute modification peut entraîner une révision du prix.

5.6. Force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, caractérisée par un événement échappant au contrôle des parties, imprévisible et irrésistible. Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• Catastrophes naturelles (inondations, tempêtes exceptionnelles, séismes)
• Attentats, actes de terrorisme, émeutes
• Grèves générales affectant les transports
• Pandémies et crises sanitaires majeures
• Décisions gouvernementales restreignant la circulation

En cas de force majeure, les modalités de compensation seront déterminées par Élysée Chauffeurs (report de la prestation, avoir ou remboursement).

6.1. Obligations du Chauffeur Partenaire

Le Chauffeur Partenaire s'engage à :

• Être titulaire d'une carte professionnelle VTC valide
• Être inscrit au registre national des exploitants VTC
• Disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle
• Utiliser un véhicule conforme à la réglementation VTC (moins de 6 ans, 4 portes minimum)
• Se présenter à l'heure et au lieu convenus
• Adopter une tenue professionnelle et un comportement irréprochable
• Respecter le Code de la route et les limitations de vitesse
• Assurer la sécurité et le confort des passagers

6.2. Temps d'attente gratuit

Le Chauffeur Partenaire accorde un temps d'attente gratuit selon les modalités suivantes :

Au-delà du temps d'attente gratuit, des frais d'attente supplémentaires seront facturés au tarif de 50€ par heure (facturation par tranche de 30 minutes entamée).

6.3. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Se présenter à l'heure et au lieu de prise en charge convenus
• Prévenir le Chauffeur ou Élysée Chauffeurs de tout retard prévisible
• Respecter le véhicule et son équipement
• Ne pas fumer, vapoter ou consommer de substances illicites dans le véhicule
• Ne pas consommer de nourriture ou boissons susceptibles de salir le véhicule
• Attacher sa ceinture de sécurité pendant toute la durée du trajet
• Adopter un comportement respectueux envers le Chauffeur
• S'assurer que les enfants de moins de 10 ans disposent d'un siège adapté

6.4. Animaux de compagnie

Le transport d'animaux de compagnie est possible sous réserve d'accord préalable lors de la réservation. Les animaux doivent être transportés dans une cage ou un sac adapté, à l'exception des chiens guides d'aveugle qui sont acceptés sans restriction.

7.1. Responsabilité de plein droit

Conformément à l'article L.3142-3 du Code des transports :

« La personne qui organise ou vend des prestations de transport est responsable de plein droit, à l'égard du client, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat. »

En conséquence, Élysée Chauffeurs assume la responsabilité de plein droit de la bonne exécution de la prestation de transport vis-à-vis du Client, quand bien même celle-ci est exécutée par un Chauffeur Partenaire indépendant.

7.2. Exonération de responsabilité

Élysée Chauffeurs peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable :

• Au Client (comportement fautif, informations erronées, non-présentation)
• Au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la prestation
• À un cas de force majeure tel que défini à l'article 5.5

7.3. Assurances

Tous les Chauffeurs Partenaires disposent d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant le transport de personnes à titre onéreux, conformément à la réglementation en vigueur. Les passagers sont assurés pendant toute la durée du trajet.

7.4. Objets oubliés

Élysée Chauffeurs décline toute responsabilité concernant les objets oubliés dans les véhicules. Toutefois, en cas de signalement, nous nous efforcerons de faciliter la restitution des objets retrouvés. Des frais de livraison pourront être facturés.

7.5. Dommages au véhicule

Le Client est responsable des dommages causés au véhicule par lui-même ou par les personnes dont il a la charge (enfants, accompagnants). Des frais de nettoyage (150€ minimum) ou de réparation seront facturés en cas de dégradation ou de salissure importante (vomissements, taches, déchirures, etc.).

8.1. Service Client

Pour toute réclamation relative à une prestation, le Client peut contacter le service client par email à l'adresse : ...

8.2. Délai de réclamation

Toute réclamation doit être adressée dans un délai de 30 jours suivant l'exécution de la prestation. Élysée Chauffeurs s'engage à y apporter une réponse dans un délai maximum de 30 jours.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, Élysée Chauffeurs collecte et traite les données personnelles du Client aux fins suivantes :

• Gestion des réservations et exécution des prestations
• Facturation et suivi des paiements
• Communication relative aux prestations (confirmations, modifications)
• Amélioration de nos services
• Respect de nos obligations légales

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et au respect de nos obligations légales (notamment fiscales). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition qu'il peut exercer en contactant : ...

Les données ne sont jamais vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales. Elles peuvent être transmises aux Chauffeurs Partenaires dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution de la prestation.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et après échec de la médiation le cas échéant, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles de compétence territoriale applicables au consommateur.